Conciliation syndicale

Pour tout litige individuel ou multiple relatif à l'application des conventions collectives, une tentative obligatoire de conciliation est envisagée conformément aux articles 410 et suivants du code de procédure civile, tel que modifié par la DL 31/3/1998, n. 80 et DL 387/1998.

L'employeur, le salarié et les représentants syndicaux se réunissent au siège de l'association afin de parvenir à un règlement à l'amiable.

Pour plus d'informations et d'assistance contactez-nous